Article 1 : Objet

MyProxies, établissement sis 3 rue de la République, 06380 SOSPEL, ayant pour n° SIRET le 98190741300018, offre des services de proxys et de navigation en ligne, détenus et exploités par MyProxies Ltd, comprenant l'accès via le site www.myproxies.com. Cela inclut l'utilisation de notre plateforme pour accéder à des services en ligne de manière sécurisée et privée.

Les CGU et CGV ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation et d’accès à la plateforme.

Toute personne est réputée être « utilisateur » dès lors qu’elle accède à la plateforme ou aux services en ligne.

Article 2 : Acceptation et modification des CGU et CGV

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes CGU et CGV.

Tout utilisateur déclare, en accédant et utilisant la plateforme, avoir pris connaissance des présentes CGU et CGV et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU et CGV sont donc pleinement opposables aux utilisateurs.

MyProxies se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la plateforme les services ainsi que les présentes CGU et CGV, notamment pour s'adapter aux évolutions ou contraintes techniques ou tout autre évènement.

Cette modification donnera lieu à une notification à l’utilisateur.

Article 3 : Contact, SMS et marketing

Pour toute question concernant nos CGU, les utilisateurs peuvent nous contacter via le chat en direct sur notre site, ce qui garantit un support client rapide et efficace. Nous sommes disponibles pour répondre à toute préoccupation ou clarification concernant nos termes et conditions.

Les utilisateurs peuvent consentir à recevoir des notifications marketing via SMS. Ces communications sont destinées à informer les utilisateurs des mises à jour, promotions ou événements liés à nos services. Les utilisateurs peuvent se désabonner à tout moment de ces notifications en suivant les instructions fournies.

Article 4 : Inscription et Utilisation des Données

L'inscription est requise pour accéder à nos services. Les données personnelles collectées sont soumises à notre Politique de Confidentialité, garantissant leur utilisation appropriée et leur protection conformément aux normes de confidentialité en vigueur. Les utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs informations de connexion.

Article 5 : Obligation des utilisateurs, inspection et suspension

En utilisant nos services, et lors de leur inscription, les utilisateurs s’engagent à fournir des informations précises et se conformer aux lois en vigueur.

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que MyProxies se réserve le droit de surveiller les comptes utilisateurs et de suspendre ou de supprimer, sans préavis, l'espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d'utilisation et de vente, et notamment dans les cas suivants :

- Si l'utilisateur fait une utilisation illicite de la plateforme ;

- Si l’utilisateur viole les lois et règlements applicables ou les droits des tiers ;

- Si l’utilisateur utilise les proxys pour contourner des restrictions légales ou pour accéder à des contenus interdits ;

- Si l’utilisateur exerce des activités illégales telles que le piratage, le spam ou toute autre perturbation des réseaux ;

- Si l'utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées ;

Dans le cas où l'éditeur déciderait de supprimer l'espace personnel de l'utilisateur pour l'une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l'utilisateur dont le compte a été supprimé.

Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l'éditeur pourrait entreprendre à l'égard de l'utilisateur étant contrevenu à ces règles.

L’utilisateur conserve la pleine responsabilité, civile et pénale, de ses propres actions entreprises via ladite plateforme.

L’utilisateur s’engage expressément à ne pas utiliser la plateforme en enfreignant les exclusions qui précèdent au titre de la suspension de son compte.

Article 6 : Responsabilité

MyProxies s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l’accès à la plateforme et aux services conformément à ses obligations contractuelles.

MyProxies n'est pas responsable :

- En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;

- De perte de données ou d'informations ;

- D’impossibilité momentanée d'accès à la plateforme ou aux services en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;

- D’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ;

- Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation de la plateforme ou de ses services ;

- Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

L’utilisateur renonce donc à demander réparation à MyProxies à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

L'utilisateur est responsable :

- De la protection de son matériel et de ses données ;

- De l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;

- De l’utilisation d’applications tierces via les services fournis par MyProxies ;

- S'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU et CGV.

Article 7 : Durée

MyProxies propose différents types de contrats comprenant des durées différentes voire des abonnements.

Les contrats journaliers sont sans engagement ni abonnements.

Les contrats hebdomadaires, mensuels, semestriels ou annuels se renouvellent automatiquement à l’issue de la période considérée, sauf résiliation dans les formes prévues aux présentes.

Article 8 : Frais et Paiements

Les utilisateurs doivent souscrire à des plans payants pour accéder à des fonctionnalités issues de nos services. En acceptant nos services payants, les utilisateurs acceptent nos modalités de paiement et sont responsables des frais encourus conformément à leur plan choisi. Les informations de paiement sont sécurisées et ne seront pas partagées avec des tiers sans consentement.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

Tous les droits du site et de son contenu appartiennent à MyProxies. Les utilisateurs n'acquièrent aucun droit, sauf indication contraire dans nos termes. Cela inclut le respect des droits d'auteur et l'interdiction de copier, modifier ou distribuer notre contenu sans autorisation.

Article 10 : Propriété du matériel

Il est expressément rappelé que les cartes SIMs mises à dispositions par MyProxies demeurent sa propriété et ne sont nullement cédées au bénéfice de l’utilisateur.

MyProxies est donc le propriétaire et responsable légal desdites cartes SIMs et aucun transfert de propriété n'est opéré au bénéfice de l’utilisateur lors de la souscription ou en cours de contrat.

En revanche, l’utilisateur assume pleinement la responsabilité de l'utilisation des services fournis par MyProxies

Article 11 : Modification

MyProxies se réserve le droit de procéder, à tout moment, sans préavis, à des modifications de fonctionnalités, des mises à jour de sécurité ou des changements dans les services afin d’améliorer l'expérience utilisateur.

Article 12 : Résiliation

Pour ce qui concerne les offres périodiques, les utilisateurs peuvent résilier le contrat en cours à tout moment, la résiliation prendra seulement effet à l’issue de la période en cours.

La résiliation par l’utilisateur ne donnera donc lieu à aucun remboursement à moins qu’elle n’intervienne dans les 24 premières heures de la souscription d’un abonnement périodique (hebdomadaire ou mensuel), auquel cas un remboursement est possible, hors frais éventuels.

Corrélativement, MyProxies peut également résilier le contrat en cours à tout moment et sans préavis.

Article 13 : Interprétation

Les présentes CGU et CGV forment un tout indivisible.

Le fait que MyProxies ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Si une partie des CGU et CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les utilisateurs et MyProxies.

Article 14 : Vie privée

La vie privée des utilisateurs est importante pour nous. Elle est réglementée par notre Politique de Confidentialité, garantissant la sécurité et la confidentialité des données personnelles conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 15 : Résolution des Litiges et Lois Applicables

Le Contrat est soumis au droit français et interprété conformément à celui-ci. En cas de différend, le litige sera territorialement exclusivement soumis aux Juridictions niçoises, en fonction de leur compétence matérielle, y compris en cas de référé, d’injonction judiciaire, de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

Conditions Générales de vente (CGV) et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de MyProxies